lundi 24 décembre 2007

[21septembre] Sapin de Noel sur l'Immigration

Sapin de Noel sur l'immigration
 
ENTRE LA GARE CENTRALE ET LA GRANDE PLACE DE BRUXELLES A COTE DE L'EGLISE DE LA MADELAINE UN SAPIN DE NOEL SUR "L'IMMIGRATION ET SES CAUSES" EST EXPOSE
 


Coordination pour la regularisation et la libre circulation / Tel : 0474 08 85 35
Travailleurs sans papiers : http://1maimanif.canalblog.com/
Reseaux Parrainage dans les centre fermes : http://parrainage127bis.canalblog.com
Soutien au N° Triodos  :  523 - 0801898 - 74


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dimanche 23 décembre 2007

[21septembre] >> L'unité dans la Coordination

>> L'unité dans la Coordination
 
Depuis plusieurs années, « avec papiers ou sans papiers », nous nous battons ensemble dans une lutte longue et difficile.
 
En 2004 ensemble nous avons fondé et construit l'Udep comme un lieu de rassemblement pour les sans papiers et ,« avec et sans papiers » réunis, nous l'avons porté depuis sa naissance. Tout d'abord en 2005 contre le protocole de coopération entre l'office des étrangers et Fedasil, ensuite nous avons occupé l'église St Boniface à Ixelles et après 5 mois, en mars 2006, dans le froid de l'hiver du Nord et les souffrances d'une « grève de la faim » nous avons obtenu la régularisation de 130 occupants.
 
Le projet de loi que nous avons élaboré à St Boniface nous a permis de faire avancer l'espoir chez les sans et avec papiers. Le premier semestre 2006 les 41 occupations et les grèves de la faim partout dans le pays ont  été le symbole d'une revendication concrète : celle de vouloir vivre dignement et avec des droits. Malgré notre détermination, en juin lors du vote du projet de loi Dewael au Parlement Fédéral, nous avons perdu ce premier combat national.
 
Après le vote du projet Dewael la répression nous a durement frappé. L'évacuation de l'église d'Anderlecht à 5h du matin et l'arrestation des 50 occupants resteront dans notre mémoire gravés à jamais. Notre mouvement national, l'Udep, si difficilement construit, n'a pas supporté les coups et s'est retranché dans ses différents internes.
 
Aujourd'hui, un an après, l'espoir renaît à nouveau chez les sans et avec papiers. Différents collectifs et groupes de soutien aux sans papiers se sont concertés depuis plusieurs semaines sur la nécessité du rassemblement autour d'un projet commun: l'Udep Forest en occupation de l'église St Cure d'Ars, le CPR-XL (Collectif pour la Régularisation d'Ixelles), le CNPR (Collectif des Népalais pour la régularisation) et la CRER (Coordination contre les Rafles, les Expulsions et pour la Régularisation). Nous voulons croire, encore une fois, qu'ensemble nous avons le pouvoir de faire changer les choses, qu'ensemble nous pouvons reconstruire les forces de l'unité et que c'est parce que nous serons ensemble que nous allons obtenir des victoires !
 
Ce nouvel espace de rassemblement s'est créé, la Coordination Nationale des Sans Papiers – Belge,  prenons-le pour mener les combats de cette nouvelle année qui commence, laquelle sera déterminante pour l'avenir de milliers de personnes vivant dans les conditions précaires de la clandestinité. Aidons ces hommes, ces femmes et ces enfants à vivre dignement, avec les mêmes droits que nous tous !
 
Parce que personne n'a le droit d'exploiter ni de soumettre les autres dans la clandestinité, battons-nous ensemble pour la justice sociale et les droits des sans papiers !!
 
Parce qu'une nouvelle année commence avec un nouveau gouvernement, nous aussi nous allons entamer une nouvelle étape dans notre mouvement, celle de la coordination nationale des sans papiers belges.
 
Venez nous rejoindre !!   Ensemble nous allons réussir !!
 
 
CNSP - Belgique  /  Decembre 2007
Coordination nationale des sans papiers Belgique
Contact : cnsp_belgique@yahoo.fr  - 0474 08 85 35


Coordination pour la regularisation et la libre circulation / Tel : 0496 40 33 09
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mardi 18 décembre 2007

[21septembre] GREVE DE LA FAIM POUR LA JOURNEE INT. DU MIGRANT !!

GREVE DE LA FAIM POUR LA JOURNEE INT. DU MIGRANT !!
 
Bonjour je m'appelle Hamoud et suis en grève de la faim à partir de cette journée internationnale du migrant, cela fait 389 jour que je suis dehors et c'est ici que je me sens protégé par certains amis de l'Udep bxl, de la CNSP Belgique (coordination nat. des sans papiers) , des SDF DU 123 et de la CF (Communaute Française) qui nous a permit le local, j'ai été choqué par la mort d'un certain DJOUMAA Sid Ali au petit chateau de 1000 bxl suite a un bourrage de médoc.
 
Au petit chateau la situation est plus que KAFKAIENNE , j'ai vécu labas pendant 9 mois .
 
En mémoire et au maintien de ma dignité et la dignité de tous j'entame cette grève de la faim qui est devenu un critère de régularisation et j'invite tous mes amis qui me connaissent de prés ou de loin à me soutenir .          
                    
 
Bonjour, je m'appelle ABD EL MALIK, aprés deux ans d'occupation à forest sans relache, j'ai pris conscience que ma régularisation ne sera jamais en cours, alors je fais ma grève de la faim à partir d'aujourdhui ; journée de l'AID et internationnale du migrant.
                            
Merci à tout les sympatisant  !!
 
Adresse d'occupation et greve de la faim : 91 rue royale - 1210 bruxelles


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lundi 17 décembre 2007

[21septembre] 24 décembre à Vottem!

 
COLLECTIF DE RESISTANCE AUX CENTRES POUR ETRANGERS (CRACPE)
B.P. 165 Liège 2 4020 Liège

Permanence téléphonique : 04. 232 01 04 de lundi à samedi 17H-18H30 .

Fax : 04. 222 27 74

Adresse e-mail : cracpe@skynet.be

 

Invitation.

                                                                                                                             
APPEL DU CRACPE  A UNE PRESENCE CE LUNDI 24 DECEMBRE AUTOUR DU CENTRE FERME  DE VOTTEM entre 16 heures 30 et 18 heures 30: 

éclairons la face cachée de la politique d'asile et d'immigration, les centres fermés pour étrangers, les arrestations et expulsions,  qui se poursuivent de plus belle en période "d'affaires courantes"!   

 

La période des "fêtes" est là;  celle de différents moments conviviaux, en famille ou avec les amis ...  Pour nous c'est aussi un moment de solidarité important avec tous ceux qui ne peuvent vivre comme nous ces moments, parce qu'enfermés dans des centres en vue de leur expulsion...

Nous voulons leur transmettre un message d'espoir . Et en continuant à nous mobiliser contre l'arbitraire, la politique de l' Etat belge en matière d'asile et d'immigration qui bafoue les Droits Humains, nous voulons qu'il y ait pour eux aussi, avec nous, un moment de lutte et de fête, fête de la résistance et de la solidarité.

 

Deux années de mobilisation ininterrompue des sans papiers depuis l'occupation de l'église Saint-Boniface à Bruxelles à partir de novembre 2005... Deux années de vaines promesses: on allait discuter au Parlement de régularisation lors de la discussion de la réforme de la procédure d'asile en juillet 2006! On allait obtenir une régularisation après les élections de 2007....

Les accords orange-bleue ont accouché d'une  toute petite souris en matière de régularisation, déjà ensevelie sous les décombres des négociations! Palabres, palabres  et les sans papiers attendent toujours leur régularisation! Ils sont victimes comme le reste de la population de l'immobilisme, de la hausse du coût de la vie qui les atteint de front dans leur précarité... Ils étaient à Bruxelles ce samedi 15 décembre!

Pendant ce temps, l'Office des Etrangers continue de travailler, très efficacement: réponses négatives aux demandes de régularisation, arrestations, mises en détention, expulsions toujours violentes! La demande de moratoire sur les expulsions en attendant  qu'un accord intervienne sur la régularisation n'a pas été prise en compte par le gouvernement en "Affaires Courantes". Des personnes sont expulsées aujourd'hui qui pourraient être régularisées demain.  Il faut que très vite, dans le futur gouvernement quel qu'il soit, et face à ce gouvernement, les partis qui ont pris des engagements en faveur d'une régularisation, suivant les propositions de l'UDEP et des autres mouvements de sans papiers, les mettent en pratique!

 

Comme chaque année, nous aurons des bougies à déposer et allumer tout autour du centre, signe de solidarité   et  surtout lumière pour éclairer ce que le citoyen ne voit pas , les  centres  fermés pour étrangers dissimulés loin des centres - villes, symboles de la politique d'enfermement et d'expulsion mise en place par les gouvernements qui se sont succédés depuis le début des années 90...

 

Pour, encore une fois,


Faire la lumière sur...

  • le fait que dans les centres fermés pour étrangers se trouvent des personnes qui n'ont commis aucun délit, que ces centres sont en réalité des prisons, ou "camps de la honte...".
  • le fait que des enfants sont détenus et souffrent, que la Belgique ne respecte pas la Convention des Droits de l'Enfant
  • le fait que l'actuelle politique restrictive en matière d'asile et d'immigration signifie l'expulsion vers la dictature, la guerre, la misère... le déni des attaches qui ont été créées en Belgique.  
Eclairer aussi  une autre face cachée de cette politique: elle génère la clandestinité.  
 
De par le monde, tous ceux qui craignent les persécutions, toutes les victimes des guerres, de la détérioration des conditions de vie liée à la mondialisation de l'économie, bientôt les réfugiés victimes du réchauffement climatique ...,  continueront à chercher asile... Une petite partie d'entre eux parviendra jusqu'en Europe. En Belgique, et dans d'autres pays de "l'Europe forteresse", parce qu'ils ne peuvent obtenir le droit au séjour,  ils n'ont d'autre choix que la clandestinité, c'est-à-dire la précarité, et souvent l'exploitation, par différents réseaux.

Nous soulignons que de manière cachée, l'économie belge se nourrit quotidiennement de cette exploitation sans que les patrons des firmes soient  jamais réellement inquiétés... Par contre, nous constatons ces dernières semaines, en région liégeoise plus particulièrement,  des arrestations de sans papiers sur leur lieu de travail, lors de visites de l'inspection du travail qui fait appel à la police fédérale lors de ces contrôles. Pour nous il s'agit d'un abus vis-à-vis de personnes précaires et surexploitées. Un témoignage d'une personne détenue à Vottem: il était engagé avec un contrat pour 4 heures par jour payées 4 heures, prestations réelles: 12 heures!

Face à cette situation, nous réclamons,  avec les organisations de sans papiers et leurs soutiens, notamment les organisations syndicales, la régularisation des sans-papiers : permis de travail et de séjour! Cette surexploitation ne tient que grâce à la menace constante d'arrestation, de détention et d'expulsion et à la précarité entretenue . Les travailleurs "avec papiers" en pâtissent eux aussi; car on trouvera toujours facilement un travailleur taillable et corvéable à merci pour les remplacer dans différents emplois tant que ce double marché du travail se maintiendra (construction, textile, Horeca, services domestiques et aux personnes, agriculture...)

 

Le 24 c'est  la veille de Noël; nous serons là avec nos bougies, et vous pouvez en apporter pour en ajouter, mais nous voudrions aussi offrir notre "cadeau" . Chaque semaine, les moyens actuels du CRACPE permettent d'envoyer un dizaine de cartes téléphoniques, parfois un peu plus; cependant chaque semaine, ce sont des dizaines de cartes qui nous sont demandées. Voilà pourquoi  nous vous demandons, si possible,  de venir le 24 avec une carte téléphonique à 5 euros ( Belgacom exclusivement;  les autres cartes ne fonctionnent plus à Vottem!).

La carte téléphonique est le moyen pricipal de communication des personnes détenues avec l'extérieur, leur famille, leurs amis, les collectifs ...  Vous pouvez également verser sur le compte du CRACPE: 000-0659195-80 avec la mention "cartes téléphoniques".

 

En vous remerciant d'avance pour votre présence, même seulement quelques minutes, entre 16H30 et 18H30.

Prière de diffuser!

 

Pour le CRACPE,

France Arets

 




dimanche 16 décembre 2007

[21septembre] Photos de la manif syndicale samedi dernier !

Photos de la manif syndicale samedi dernier !
 
Samedi dernier a l'appel des syndictas FGTB et CSC, les travailleurs sans papiers on manifeste pour leurs droits, voici qq'ues photos ;
 


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samedi 8 décembre 2007

[21septembre] Pétition "Non à la directive de la honte !"

"Pétition "Non à la directive de la honte !"
 
Madame, Monsieur,
 
Vous avez soutenu récemment la campagne « Non à la directive de la honte !  » en signant notre pétition en ligne et nous vous en remercions vivement. Comme vous le savez peut être, le vote de la directive a été repoussé, officiellement pour des raisons de procédure. Le vote devrait normalement avoir lieu à la mi-janvier.
 
Dans les jours qui viennent les groupes parlementaires vont déterminer leur position sur le vote de cette directive, c'est donc maintenant que nous devons agir !
 
Pour nous aider vous pouvez :
 
Inviter vos contacts, vos proches, vos amis, à prendre connaissance de la pétition et à la signer. La pétition sera remise au Parlement européen juste avant le vote. N'oubliez pas l'adresse du site internet pour signer la pétition : http://www.directivedelahonte.org
 
Ecrire à vos députés européens. En pièce jointe de cet email vous trouverez une proposition de lettre que nous vous invitons à envoyer largement, par internet, par fax ou par courrier. N'hésitez pas à doubler vos envois par email d'un fax ou d'un courrier, car les emails peuvent facilement être volontairement ignorés par le destinataire.
 
Vous trouverez la liste des députés européens et leurs coordonnées sur le site du Parlement européen, et plus précisément à l'adresse : http://www.europarl.europa.eu/members.do?language=FR
 
Les emails ne figurent pas sur ce site, mais chaque député européen a une adresse email construire sur le format suivant : « prénom.nom@europarl.europa.eu ». (avec un tiret pour les prénoms composés comme Jean-Louis, et avec les prénoms attachés lorsqu'il y en a plusieurs).
 
Il est tout à fait possible d'obtenir le rejet ou l'abandon de ce projet de directive, cela ne dépend que de nous et de notre capacité à nous mobiliser. Nous comptons sur votre aide et votre soutien.
 
Laurent Giovannoni
Secrétaire général de la Cimade


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vendredi 7 décembre 2007

[21septembre] Debat "Femmes dans les centres fermes"

Le Centre Régional du Libre Examen,
Sous la présidence de Denis Stokkink ,
vous convie à sa journée d'échanges
FEMMES DANS LES CENTRES FERMÉS : DE LA RÉFLEXION À L'ACTION SOLIDAIRE
Le 10 décembre 2007 de 9h00 à 16h30
Lieu : Pianofabriek, rue Guillaume Tell 61 à 1060 Bruxelles
Entrée gratuite
Organisé par le Centre régional du Libre Examen de Bruxelles
Dans le cadre du Parcours de convivialité de Saint-Gilles
Régulièrement, l'actualité nous plonge au cœur du drame des candidates à l'exil et de celles que l'on désigne comme « sans-papiers ». Au cœur de l'Europe Forteresse, les murs entourés de barbelés se dressent comme le symbole de l'exclusion et de l'enfermement. Les voix se lèvent et s'élèvent pour dénoncer ces prisons où les Droits humains sont bafoués. L'objectif de ce colloque est de lever la lumière sur les conditions de détention des femmes dans les centres fermés, de donner des clefs pour comprendre et agir et de mobiliser les associations et les citoyens désireux d'apporter leur aide pour soulager les détresses au quotidien.

PROGRAMME
9h30 Ouverture du colloque
Denis STOKKINK, président, Centre du Libre Examen
Fathy SIDIBE, responsable de projets, Centre du Libre Examen
9h50 – 11h00 Table ronde 1 : De l'immigration au centre fermé
Modératrice : Fatima BOURARACH, coordinatrice Cohésion sociale Saint-Gilles
Les coulisses de la politique d'immigration
Des centres fermés ? Pour qui ? Pourquoi ?
L'Europe forteresse : quelle législation européenne en la matière ?
Interventions :
Oscar FLORES, CRER
Pierre-Arnaud PERROUTY, coordination de la Plate-forme pour les réfugiés et les sans-papiers (Ligue des droits de l'Homme)
Cédric VALLET, coordinateur du groupe de visiteurs ONG en centre fermé (CIRE)
Témoignages : La parole aux femmes
Hamal WAFI
11h00 – 11h20 Pause café
11h20 – 12h00 Débat
12h00 – 13h00 Lunch
13h00 – 13h50 Table ronde 2 : Les conditions de détention : exclure pour expulser
Modératrice : Martine VANDEMEULEBROUCKE, journaliste au journal Le Soir
Quels droits dans une zone de non droit ?
Un régime carcéral sans les garanties d'une prison ?
Silence, on violente : traitements inhumains et dégradants
Interventions :
Michel ROLAND, médecin
Benoît DEGRYSE, psychologue, Médecins sans frontières
Nicole MAYER, visiteuse de centres fermés
Témoignages : La parole aux femmes
13h50 – 14h20 Débat
14h20 – 14h40 Pause café
14h40 – 15h40 Table ronde 3 : Comment agir pour soulager la détresse au quotidien ?
Modératrice : Annick FERAUGE, militante
Carmen GAYO, Le Nadi, secteur alphabétisation
Oscar FLORES, Le CRER
Evelyne VAN MEESCHE, Ligue des droits de l'Homme
Vie Féminine (Maison Mosaïque de Saint-Gilles)
Christine MOUTTEAU, Collectif Alpha de Saint-Gilles
15h40 – 16h10 Débat
16h10 – 16h30 Concrètement
Avec la collaboration du Nadi secteur alphabétisation, de Vie Féminine (Maison mosaïque de Saint-Gilles) & de la Coordination contre les rafles, les expulsions et pour la régularisation (CRER)

TALON RÉPONSE (Femmes dans les Centres fermés)
À renvoyer au Centre du Libre Examen - Rue Coenraets 66 - 1060 Bruxelles
Fax : 02/535.06.93 - Tél : 02/535.06.78 - Email : fsidibe@centrelibrex.be
Nom : ........................................... Prénom : ...........................................
Fonction : ......................................................................................
Organisation :
.......................................................................................
Adresse : .......................................................................................
CP et ville : ........................................................................................
Courriel : ........................................................................................
Tél : .......................................................................................
Nbre de personne(s) : ...
Je commande ..... sandwich(es) à 3 €/pièce (RESERVATION OBLIGATOIRE)


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jeudi 6 décembre 2007

[21septembre] Sans-papiers : nouvelles vertes du parlement / 3 questions parlementaires et une proposition de loi

Bonjour,
 
 Vous trouverez ci dessous l'intégrale de trois questions parlementaires et un Belga :
 
5/12/07 Directive retour et rapport sur la détention : quelle attitude de la Belgique ?
Interrogé, le Ministre de l'Intérieur défend une position belge peu surprenante : détention de 6 mois  et  détention possible pour les familles...  La Belgique a été pointée pour les mauvaises conditions d'accueil, plus de problème, d'après le ministre : il a engagé quelques instituteurs.
 
5/12/07 Sans grève de la faim, pas de négociation.  Le ministre nie.
Les sans-papiers de l'UDEP-Bxl ont fait une grève de la faim symbolique de 48h et ont demandé un rendez-vous avec le ministre ou l'office des étrangers. Aucune réponse. D'autres ont  dû  gravement mettre leur santé en danger pour obtenir un examen de leurs dossiers...Mais le ministre persiste dans son discours sur le chantage.
 
17/10/07 Le député vert Fouad Lahssaini demande un moratoire sur les expulsions.
Impossible, répond le ministre, je ne peux changer de politique en affaire courante. Par contre pas de problème pour expulser des personnes régularisables. Bonjour l' inégalité, selon que vous receviez un avis d'expulsion maintenant ou dans 6 mois, votre vie peut en être totalement changée. Injuste !
 
4/12/07 Les senatrices Carine Russo (Ecolo) et Freya Pyrins (Groen!) déposent une interdiction d'enfermer les enfants

 

Chambre des Représentants – Commission de l'Intérieur

Réunion du 5 décembre 2007 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0042)

 

20 Question de Mme Zoé Genot au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la position belge au Conseil européen sur la 'directive retour' et le rapport européen sur la détention" (n° 584)

20.01  Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le ministre, comme vous le savez, le Conseil Justice et Affaires intérieures de l'Union aura lieu les 6 et 7 décembre prochains. Parmi les points à l'ordre du jour de ce Conseil figure la directive sur les normes et procédures communes en matière de retour et de détention des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier.

Ce projet de directive est apparu en octobre 2005. Un premier trialogue Commission – Conseil -Parlement informel s'est déroulé le 13 novembre et un trialogue de haut niveau devrait avoir lieu vers la mi-décembre. Il est donc important que la Belgique ait une position et que nous puissions la connaître et en débattre, compte tenu du caractère hautement sensible que revêt cette question.

Dès lors, mes questions sont les suivantes.

1. Estimez-vous qu'une telle directive est nécessaire? Dans l'affirmative, pourquoi?

2. Quelle position allez-vous défendre lors de ce Conseil au sujet des questions spécifiques suivantes: l'interdiction de réadmission des personnes expulsées, la nature et l'objectif de l'enfermement, le concept de risque de fuite, la durée maximale de l'enfermement, l'enfermement de familles et de mineurs et enfin l'enfermement des demandeurs d'asile?

3. Le 26 novembre, la Commission européenne a publié un rapport sur la façon dont les États membres respectent les standards européens pour l'accueil des demandeurs d'asile. Ce rapport est une évaluation de l'application de la directive du 27 janvier 2003 qui devait être transposée pour le 6 février 2005. Sept pays, dont la Belgique, sont signalés comme n'appliquant pas les droits minimums dans les centres de détention et cela bien que l'Europe ne prévoie pas de dérogations à ces règles minimales.

Le rapport évoque que, je cite, "De graves problèmes existent en termes d'applicabilité de la directive dans les centres accueillant les demandeurs d'asile. (…) L'adéquation des conditions d'accueil accordées aux demandeurs d'asile placés en détention ne peut être mise en cause que dans quelques États membres". La Belgique y est citée avec la Hongrie, l'Italie, la Slovénie, la Grèce, Malte.

Par ailleurs, le rapport rappelle que "La directive considère la détention comme une exception à la règle générale de libre circulation et ne peut être utilisée que lorsque cela s'avère nécessaire. Le placement automatique en détention sans évaluer la situation de la personne est contraire à la directive". Le rapport regrette aussi l'obligation d'obtenir un permis de travail pour des personnes qui ont déjà eu accès au marché du travail. Il souligne aussi en Belgique l'absence de procédure d'identification des personnes vulnérables nécessitant un encadrement particulier et, je cite "des problèmes graves pourraient survenir dans les États membres qui n'interdisent pas le placement en détention de demandeurs d'asile ayant des besoins particuliers".

Quels commentaires vous inspire ce rapport, pour lequel la Belgique est épinglée pour le non-respect des normes en matière des droits des demandeurs d'asile dans les centres de détention?

20.02  Patrick Dewael, ministre: Madame la présidente, chère collègue, premièrement, la directive retour ne fera pas l'objet d'un débat au sein du JAI de ce 6 décembre. C'est une simple présentation de l'état d'avancement des travaux en cours avec le Parlement européen. Aucune intervention des États membres de demain n'est attendue. Je suis d'avis que cette directive est nécessaire car elle a pour objectif d'instaurer une harmonisation des normes minimales des États membres dans le cadre de la politique d'éloignement.

Deuxièmement, il va de soi que la position belge s'inspire des normes qui ont déjà cours dans notre pays mais elle le fait dans un esprit d'harmonisation des pratiques dans les États membres car cette harmonisation constitue précisément la plus-value d'une directive européenne. À ce titre, la Belgique a fait part de ses réserves à la Commission européenne par rapport à certains concepts repris par la directive, en particulier l'interdiction d'entrée, ce que vous appelez "l'interdiction de réadmission des personnes expulsées".

À ce sujet, la Belgique partage la position du Parlement européen. Elle estime que cette interdiction doit être plus encadrée et qu'elle ne peut revêtir un caractère automatique et obligatoire. La Belgique considère, par contre, nécessaire l'enfermement de certaines catégories de personnes en vue de leur éloignement, comme la loi belge le prévoit actuellement. Toutefois, cet enfermement ne peut revêtir un caractère obligatoire et systématique. Ni la loi belge, ni la directive ne distingue l'enfermement des familles avec enfants de celui d'autres personnes en séjour illégal. La Belgique souhaite également éviter que la période de détention puisse être prolongée au-delà de 6 mois, lorsque le motif à la base de la prolongation ne peut être imputé à la personne concernée. C'est le cas lorsque les autorités du pays d'origine tardent à délivrer des documents de voyage.

On en a déjà longuement discuté en commission.

Quant au concept de risque de fuite lié à la détention des personnes, il doit être défini de façon à atteindre une approche harmonisée entre les États membres. Il ne doit en aucun cas s'appliquer à toutes les personnes qui entrent illégalement sur le territoire.

Enfin, en ce qui concerne le rapport d'évaluation de la Commission européenne sur l'application de la directive (…) sur l'accueil des demandeurs d'asile par les États membres, celui-ci reproche effectivement à la Belgique de ne pas appliquer la directive aux centres de détention. Il est notamment question du refus ou de l'accès limité à l'éducation pour les mineurs placés en détention. Je puis vous assurer que les choses ont évolué depuis l'évaluation faite par la Commission européenne. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, des enseignants pour les centres fermés ont été recrutés en mai et en septembre 2007. Une pédagogue et des éducateurs ont également été engagés, si bien que les mineurs ont désormais un accès à l'éducation et à un enseignement dans les centres fermés.

20.03  Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, merci pour cette réponse assez détaillée. J'espère que la Belgique sera active dans le cadre de la négociation de la directive sur les retours, particulièrement par rapport à la longueur de la période de détention qui est proposée dans certains textes, qui va jusqu'à 18 mois. J'espère que la Belgique fera valoir qu'une détention de 6 mois, c'est déjà très, très long. On sait en effet que des personnes, après une durée de détention moins importante, souffrent déjà de traumatismes importants.

Je regrette que l'on ne fasse pas une distinction par rapport aux familles avec mineurs, alors que la plupart des partis en Belgique soulignent l'importance d'avoir une politique d'accueil spécifique pour les familles. J'ai pu lire cela même dans les programmes des partis les plus conservateurs en la matière.

En ce qui concerne le rapport de la Commission sur les conditions de détention, il n'y a pas que l'accès à l'éducation qui était stigmatisé, mais aussi, par exemple, la non-identification des personnes vulnérables. Par exemple, des personnes qui ont subi la torture et autres. J'engage donc vraiment les services du ministre à bien lire ce rapport pour voir si d'autres améliorations ne seraient pas nécessaires au vu des standards européens, qui ne sont pas maximalistes, pour le dire ainsi.

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21 Question de Mme Zoé Genot au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "les critères de régularisation et la grève de la faim" (n° 585)

21.01  Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Voilà un autre sujet qui a déjà été souvent abordé en commission: la difficulté à établir une communication, une discussion avec les différents groupes qui réclament une régularisation en raison de longues périodes sur le territoire, de problèmes médicaux ou pour d'autres raisons. L''issue de la dernière grève de la faim, qui a été particulièrement dure ayant duré très longtemps et ayant provoqué force dommages sur la santé des personnes l'ayant engagée, a encouragé une nouvelle fois toute une série d'acteurs à se demander si c'était la seule manière d'obtenir un dialogue avec l'Office des étrangers.

D'autres demandeurs ont décidé de ne pas entrer en grève de la faim mais en demandant le même type de dialogue avec l'Office des étrangers et cela leur a été refusé. Ils en ont conclu que seuls les grévistes de la faim avaient droit à une discussion approfondie avec M. Roosemont. Il y a là un problème.

Outre nos propositions de règles claires en matière de régularisation, j'aurais voulu connaître la manière dont les régularisations ont été accordées après cette grève de la faim. Quelle était la politique  pendant cette législature en matière de régularisation à titre exceptionnel? Quels cas ont-ils été concertés et quels critères ont prévalu pour les grévistes de la faim?

21.02  Patrick Dewael, ministre: Comme je l'ai déjà dit et répété à plusieurs reprises, en tant que ministre, je n'accepte pas le chantage que constitue une grève de la faim dans un État de droit.

L'étranger a, en effet, la possibilité de recourir aux procédures prévues dans la loi du 15 décembre 1980. Il est toutefois évident que durant cette législature, j'ai accordé, en concertation avec l'Office des étrangers, des autorisations de séjour à certaines personnes pour des motifs tout à fait exceptionnels, qui étaient soit d'ordre médical soit d'ordre purement humanitaire. Il s'agissait à chaque fois de situations particulièrement pénibles d'un point de vue humain. Chaque demande fait l'objet d'un examen individuel et c'est en fonction des différents éléments apportés par les personnes concernées que des décisions sont prises.

En ce qui concerne les grévistes de la faim, la plupart ont obtenu une autorisation de séjour temporaire sur base de leur situation médicale. D'autres ont vu aboutir des procédures en cours. Ainsi, le commissaire général a donné une certaine priorité à l'examen des demandes d'asile des grévistes de la faim afghans qui avaient toujours une demande en cours. Il a pu leur accorder le statut de protection subsidiaire sur base de l'évolution de la situation dans leur pays d'origine.

(Onderbreking in de geluidsopname – interruption dans l'enregistrement)

21.03  Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Les occupants des locaux de la FGTB de Schaerbeek ont demandé à rencontrer M. Roosemont sans commencer une longue grève de la faim. Aucune réponse ne leur a été donnée. C'est un mauvais signal et je le regrette.

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Chambre des Représentants – Commission de l'Intérieur

Réunion du 17 octobre 2007 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 52 – COM 0012)

 

12 Question de M. Fouad Lahssaini au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "la pertinence d'un moratoire sur les rapatriements forcés" (n° 139)

12.01  Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Madame la présidente, monsieur le ministre, actuellement, l'Office des étrangers continue à envoyer chaque jour des refus de régularisation à des personnes qui ont introduit une demande. Des étrangers en situation irrégulière sont arrêtés et expulsés chaque jour. Pourtant, le gouvernement sortant est en affaires courantes et le gouvernement en formation vient de conclure un accord prévoyant des possibilités plus importantes de régulariser des étrangers répondant à de nouveaux critères.

Afin d'éviter des situations discriminatoires et injustes envers des personnes qui sont aujourd'hui déboutées de leur demande de régularisation, arrêtées, détenues et expulsées alors qu'elles satisferaient peut-être aux conditions proposées par la future coalition, ne pensez-vous pas qu'un moratoire serait opportun sur les décisions négatives en matière d'éloignement et sur les éloignements forcés?

12.02  Patrick Dewael, ministre: Madame la présidente, cher collègue, le monde continue à tourner et le principe de continuité du service public implique que les membres du gouvernement sortant doivent assumer leur fonction jusqu'au jour où le nouveau gouvernement est désigné. Le principe de la responsabilité des actes administratifs leur impose toutefois en pareille circonstance de limiter leurs activités à l'expédition des seules affaires courantes. Or les décisions de refus de régularisation relèvent précisément de la gestion au quotidien des services compétents de l'Office des étrangers.

Par contre, un éventuel moratoire dépasserait le champ des affaires courantes puisque par définition, il suppose un changement de la politique menée en la matière. Par ailleurs, les décisions de refus sont prises et exécutées dans le cadre d'une procédure entamée et menée de manière consciencieuse, ceci conformément aux dispositions applicables en matière de séjour et d'éloignement des étrangers, qui en l'occurrence ne sont pas nouvelles. Les droits des personnes, quant à eux, sont garantis puisque les actes administratifs dont ces personnes font l'objet sont susceptibles d'un contrôle juridique par le Conseil du contentieux des étrangers comme d'un contrôle politique.

Enfin, l'existence d'un soi-disant accord au sein d'un gouvernement en formation n'engage en rien les membres du gouvernement sortant qui ont pour devoir d'assurer la continuité de l'État, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur ce jour.

12.03  Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je suis bien conscient qu'il s'agit de l'application des règles déjà en vigueur. Néanmoins, un effet d'annonce a été relayé par les médias selon lequel le gouvernement en constitution aurait abouti à un accord sur cette question. Ceci a suscité de nouvelles attentes chez de nombreuses personnes.

Je sais que pour pouvoir mettre cela en place, il faudrait modifier la loi en cours. Or, il me semble qu'en tant que ministre, vous avez la possibilité, de par votre propre initiative d'annoncer ce moratoire. Vous n'y êtes pas obligé mais, dans les circonstances actuelles, cela vous honorerait.

12.04  Patrick Dewael, ministre: Monsieur Lahssaini, ce que vous dites n'est pas très logique! Si le pays doit être gouverné en fonction de ce qui est déclaré dans les médias, cela devient difficile!

Les éléments de l'accord intervenu en matière de Justice doivent-ils eux aussi être directement mis en application? Vous croyez? Seriez-vous d'accord?

12.05  Fouad Lahssaini (Ecolo-Groen!): Le fait d'être d'accord ou pas sera négocié lorsque le gouvernement sera formé. Dans ce cas-ci, il est question d'un effet d'annonce qui met certaines personnes dans une situation d'attente alors qu'elles vivent dans des situations de précarité.

12.06  Patrick Dewael, ministre: Tant que nous sommes en affaires courantes, nous continuerons à appliquer les règles existantes. À partir du moment où il y aura un nouveau gouvernement avec un nouvel accord gouvernemental, des règles, des lois, des arrêtés pourront éventuellement être modifiés. Pas avant! Pas sur un effet d'annonce dans les médias. Ce serait bien trop dangereux!

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 Asile: les Verts veulent interdire l'enfermement des mineurs d'âge

         BRUXELLES 04/12 (BELGA) = Les sénatrices Freya Piryns (Groen! ) et Carine Russo (Ecolo) ont rédigé une proposition de loi visant à interdire la détention de mineurs d'âge dans les centres fermés pour demandeurs d'asile, a annoncé mardi Mme Piryns.    L'enfermement des mineurs d'âge dans le cadre des procédures d'asile va à l'encontre de la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la Belgique en 1992.    Et pourtant, des familles avec enfants sont encore régulièrement enfermées dans les centres de Merksplas (province d'Anvers), Steenokkerzeel et Melsbroek (aéroport de Bruxelles) ou encore Vottem (près de Liège).    Ces centres ne sont pas adaptés aux enfants, même s'ils sont équipés d'installations comme des locaux de classe ou des espaces de détente, souligne Freya Piryns qui a visité les centres ces dernières semaines. Elle met aussi en avant les résultats d'une étude démontrant les effets néfastes d'un enfermement sur le développement de l'enfant.    La sénatrice plaide pour la création d'un centre ouvert spécialisé dans l'accueil des familles avec enfants, qui seraient encadrées par des spécialistes. Les procédures d'asile devraient en outre ne pas dépasser un an et donner la priorité à des groupes plus fragiles tels que les familles avec enfants, souhaite-t-elle.    Freya Piryns compte sur le soutien des socialistes et des chrétiens-démocrates flamands pour défendre la proposition. "S'ils sont d'accord sur le principe, comme ils peuvent l'être sur la scission d'un arrondissement électoral, il suffira alors de cinq minutes de courage politique", a-t-elle lancé non sans sarcasme.    Des accords avec les barreaux d'avocats concernant l'aide juridique pourraient aussi être passés, suggère-t-elle. Car à ses yeux, certains avocats désignés pro deo ne connaissent qu'insuffisamment la législation sur l'asile ou manquent de motivation./.KVH/BPE/MVM ./. 041442 DEC 07        

Zoé Genot, députée fédérale ECOLO
rue de Louvain 21, 1008 Bruxelles
tel 02.549.90.59, fax 02.549.87.98, zoe.genot@ecolo.be